Conditions générales de vente

N’PY RESA 3, bis avenue Jean Prat 65100 Lourdes. SAS au capital social de 1 899 095.20 euros immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 813 423 985 

APE 7990 Z N° Intracommunautaire FR 93813423985 Immatriculée à l’ORIAS en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance sous le numéro 19008558 (www.orias.fr) 

Téléphone : +33 5 62 97 71 00

Email : contact@n-py.com

  • DISPOSITIONS GENERALES :

 

Ces conditions particulières viennent compléter les Conditions Générales de Ventes qui restent applicables quel que soit le titre de transport dans les domaines skiables et sites touristiques adhérant à la carte No Souci Pyrénées. Ces conditions sont disponibles en billetterie ou sur les sites internet des domaines skiables et sites touristiques adhérents. 

L’achat de forfaits à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : https://www.nosouci.com/ ou par l’intermédiaire des sites internet des domaines skiables et sites touristiques adhérents

  • ENGAGEMENT ET DÉCLARATIONS :

 

L’adhésion à la carte carte No Souci Pyrénées dans les conditions tarifaires du présent document emporte de plein droit acceptation des présentes conditions et obligations générales d’adhésion. L’adhérent déclare et reconnaît expressément ne pas avoir formulé auprès de N’PY Résa d’autres adhésions ou demandes de renouvellement que celle faisant l’objet des présentes.

  • OBJET : 

 

L’adhésion à la carte No Souci Pyrénées entraîne délivrance d’une carte à puce nominative et personnelle  permettant d’obtenir des tarifs journaliers préférentiels dans les stations et sites touristiques participant au programme No Souci Pyrénées :


 

 En outre, le prélèvement automatique ouvre droit au télépéage (pas de passage aux caisses) et à l’assurance gratuite secours sur piste.

 

Particularités de la carte No Souci Pyrénées :

  • Les réductions sur les journées de ski proposées aux détenteurs de carte No Souci Pyrénées, sont appliquées sur le tarif public facial de la catégorie d’âge concernée. En cas d’opération promotionnelle applicable au tarif “grand public” d’une journée ski, l’adhérent No Souci Pyrénées bénéficiera de manière automatique du tarif le plus intéressant sans aucune intervention de sa part. Le tarif des journées No Souci Pyrénées ne sera pas réduit tant que le tarif en billetterie n’est pas inférieur au tarif No Souci Pyrénées. En cas de baisse du tarif en billetterie inférieur au tarif No Souci Pyrénées prévu à cette période, le tarif No Souci Pyrénées sera égal au tarif proposé en billetterie.  
  • La carte No Souci Pyrénées Famille permet à toutes les personnes de skier au tarif No Souci Pyrénées enfant dès lors que 3 personnes minimum dont 1 enfant rattachés au même compte No Souci Pyrénées skient le même jour et dans la même station. Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, chaque utilisateur sera prélevé du montant correspondant à sa catégorie. (Le détail des catégories est disponible sur le site www.nosouci.com. Les cartes No Souci Pyrénées étudiant n’entrent pas dans cette règle. D’autre part, si un membre de la famille détecté ne skie que sur l’espace débutant, la règle famille s’annule et les journées sont prélevées selon la catégorie de chaque détenteur (normal, réduit ou débutant).
  • Les étudiants bénéficient d’un tarif spécial au niveau des consommations de ski (-30% tous les jours sur le tarif normal de la station) et doivent justifier leur statut « étudiant » au moment de la commande ou du renouvellement de leur carte. Si le justificatif joint n’est pas valide, le client sera averti et prélevé au tarif correspondant à sa catégorie d’âge. 

  • DISPOSITIONS GENERALES :

 

  • La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée le « Client » aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation présentes sur le site internet susvisé . Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France. 
  • Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station. 
  • Les caractéristiques des différents produits proposés à la vente (domaine géographique, durée de validité…) sont présentées dans la grille tarifaire consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé. 
  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
  • Ces conditions concernent à titre exclusif les “personnes physiques non commerçantes ».
  • Le titre de transport est émis sur un support nominatif déterminant la catégorie de l’usager ainsi que sa date de naissance. 

  • DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 

 

  • Respect des mesures et règle sanitaires : 

Les domaines skiables et sites touristiques adhérents à la carte No Souci Pyrénées ont mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communiquent sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout titulaire d’un forfait est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières, …).Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur affichées en station

  • Mesures de restriction énergétique

Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation des domaines skiables. Le cas échéant, la société exploitante s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux CGVU de chaque station s’appliqueront. 

 

  • MODALITÉS :
  • Commande
  • L’achat d’une carte No Souci Pyrénées à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet nosouci.com. La commande ne peut être enregistrée sur ce site que si le Client s’est clairement identifié soit par l’entrée de son code d’accès (login + mot de passe) qui lui est strictement personnel, soit en complétant un formulaire en ligne lui permettant d’obtenir l’attribution de son code d’accès. 

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des produits. 

  • Conformément à l’article L1127-2 du Code civil : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La commande sera confirmée au client par envoi d’un email.
  • Les commandes en ligne complètes (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doivent être impérativement conclues sur le site Internet susvisé au plus tard avant le premier jour de validité du forfait.
  • Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

  • Tarifs et modalités de règlement : 
  • Achat de la carte No Souci Pyrénées :
  • Le tarif de la carte est exigible à la commande. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
  • Il est précisé qu’en cas d’envoi à domicile de la commande, les frais de port sont offerts
  • Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Payzen qui garantit la confidentialité des règlements; soit par e-chèques vacances. Pour tout autre moyen de paiement, le client pourra acheter sa carte  aux caisses des stations (hormis pour les stations d’Ax 3 domaines, Guzet et Monts d’Olmes). 
  • À aucun moment, N’PY RESA n’a connaissance des numéros que le Client doit fournir. N’PY RESA est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
  • Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au Client.


  • Prélèvement des consommations de ski inhérentes à la carte No Souci Pyrénées : 

 

  • Les tarifs journée des remontées mécaniques des Domaines Skiables adhérant à la carte sont publiés sur le Site Internet www.nosouci.com ou le Site Internet Station. Il s’agit de tarifs TTC en euros. 
  • En optant pour le prélèvement automatique, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’adhérent. L’adhérent peut choisir d’être prélevé sur Carte Bancaire ou sur BIC-IBAN. En choisissant le prélèvement sur BIC-IBAN, l’adhérent valide le mandat de prélèvement SEPA de N’PY Résa (FR58ZZZ8113B3 N’PY RESA) et autorise ce dernier à prélever le renouvellement de la carte (en début de saison de ski) et les consommations de ski effectuées dans les stations du programme No Souci Pyrénées (prélèvement mensuel des consommations). L’adhérent recevra par mail le mandat de prélèvement SEPA et le conservera.
  • 3 jours avant le prélèvement, les adhérents prélevés sur BIC-IBAN recevront un (ou des) mail(s) de pré-notification leur indiquant le ou les montants qui seront prélevés.  
  • En vertu des dispositions de l’article L133-25 du code monétaire et financier, l’adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Cette contestation devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’adhérent a passé avec elle.
  • L’adhérent s’engage à informer sans délai N’PY Résa de tout changement de domiciliation bancaire. 
  • En cas de rejet de paiement de la facture, N’PY Résa pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas échéant, elle mettra en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) Carte(s) du Compte Adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de N’PY Résa, la résiliation de (des) l’Adhésion(s) du Compte Adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’adhérent. 
  • En fin de saison, un décompte des consommations des journées ski, valant attestation de passage, pourra être établi à la demande de l’adhérent. L’adhérent a également la possibilité de se rendre à tout moment sur le site internet (www.nosouci.com) afin de visualiser ses consommations de ski et les montants à prélever correspondants. 

  • Livraison des forfaits en premier achat :

 

Le Client a le choix:

  • Soit de se faire livrer à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Sauf cas de force majeure, N’PY RESA s’engage à livrer par la Poste les titres avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Etranger). N’PY ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de grève des services postaux ou tout autre événement empêchant le bon acheminement des forfaits au domicile du client. 
  • Soit de retirer ses forfaits dans un point de retrait en station choisi par le Client, à partir de l’ouverture des domaines skiables, en tenant compte des horaires d’ouverture de ces points de vente. La copie de l’accusé de réception sera alors exigée par le point de vente ainsi que la présentation d’une pièce d’identité officielle en vigueur. À défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être délivrés. La commande sera ensuite remise au Client.

  • CONDITION D’UTILISATION :

 

La carte est réputée nominative et d’un usage strictement personnel. Des contrôles pourront être effectués sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. 

Les personnes ayant commandé une carte No Souci Pyrénées  « Enfants », « Sénior », « Baby », « Etudiants » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou de rechargement (email de confirmation).  L’étudiant devra justifier son statut « étudiant » lors de commande avec un justificatif valable de l’ouverture à la fermeture des stations de la saison en cours.

En cas de fraude, la carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée sera débitée sur le compte du propriétaire de la carte, ce dernier devra payer à nouveau l’abonnement pour pouvoir récupérer sa carte

L’adhésion est non remboursable et non échangeable. Elle donne droit, durant sa période de validité au profit du bénéficiaire, à une circulation libre et illimitée sur les remontées mécaniques des domaines skiables membres du programme. Le bénéficiaire doit être porteur de sa carte durant tout le trajet effectué sur les remontées mécaniques, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques du ou des domaines du réseau. En cas de non présentation de la carte aux bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, l’exploitant et/ou N’PY Résa ne pourront être tenus au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

De plus, ces titres achetés en caisse ne pourront pas faire l’objet d’un report dans la fidélisation des consommations de ski.

N’PY Résa ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de cette carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée de ski (un prélèvement par carte).

L’accès dit «  Mains libres » aux installations, ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de la Société. 

  • ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION :

 

L’Adhésion n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance

  • DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ADHÉSION : 

 

L’Adhésion est souscrite pour une période courant du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1, quelle que soit la date de souscription. L’Adhésion se renouvelle par tacite reconduction aux conditions tarifaires en vigueur au jour du renouvellement. L’adhérent sera informé par courrier électronique ou postal 1 mois au moins avant la date d’expiration de son adhésion, des conditions applicables au renouvellement de l’adhésion. Il aura alors, jusqu’au 1er septembre de l’année n+1, pour notifier son opposition au renouvellement, s’il le souhaite sur son espace personnel ou par lettre recommandée AR, cachet de la Poste faisant foi. A défaut de manifestation expresse de sa part, l’adhésion sera automatiquement reconduite pour une période de 12 mois courant à partir du 1er octobre de chaque année. Le montant du renouvellement de  l’adhésion est exigible à compter du 1er octobre de chaque année. L’adhérent s’engage à communiquer tout changement d’adresse postale et/ou électronique dans les plus brefs délais. N’PY ne pourra être tenu responsable en cas de non réception de ce courrier  si ces changements n’ont pas été signalés par l’adhérent.

 

Article L. 215-1 du Code de la consommation: « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée,

après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

  • RÉSILIATION / REJET D’UNE DEMANDE D’ADHÉSION OU DE RENOUVELLEMENT D’ADHÉSION 

 

L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion à la carte No Souci Pyrénées auprès de N’PY Résa par courrier recommandé avec avis de réception. L’adhérent a jusqu’au 01 septembre de l’année n+1 pour notifier sa demande de résiliation. L’adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de carte résiliée. A réception de la demande de résiliation, N’PY Résa adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la carte.

La résiliation prendra effet le 1er octobre n+1 et l’adhérent ne sera pas sollicité lors du renouvellement suivant.

N’PY Résa se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion avant son échéance en cas de non-respect par l’adhérent de l’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions générales, notamment celles ayant trait au caractère personnel de la carte et aux conditions de règlement.

La résiliation ne saurait donner lieu à quelque forme d’indemnisation que ce soit, notamment au regard de la durée non courue de l’adhésion au jour de ladite résiliation. Pour les mêmes raisons, N’PY Résa se réserve de ne pas donner de suite favorable aux demandes d’adhésion dans le cas d’antécédent du demandeur.

  • SUIVI DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION :

 

Pour toute information supplémentaire, un service clients est à la disposition du Client : Tel : 0820 208 707 (0,09€ TTC/mn) Pour toute réclamation, veuillez contacter le 05 62 97 71 00.

Adresse postale : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES

E-mail : contact@n-py.com

Toute réclamation devra être réalisée dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante : N’PY RESA, 3 bis avenue Jean Prat, 65100 LOURDES. 

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel   

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes

  • EXONERATION DE RESPONSABILITE :

 

N’PY Résa n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de N’PY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

  • MODES DE PREUVES :

 

La fourniture en ligne du numéro de carte  bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent  preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. 

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet susvisé ou par téléphone. 

  • VOL/PERTE/DUPLICATA

 

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement N’PY Résa par courrier électronique, par fax ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte et en envoyant une copie de l’email de confirmation de commande ainsi qu’un document justifiant de son identité. Il est précisé que tout duplicata entraînera  une indemnité forfaitaire d’un montant de 10€ TTC qui sera facturée et réglée à titre de participation aux frais de remplacement.

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 

Tous les éléments des pages du site Internet susvisé qui sont propriété de N’PY Résa demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. 

Toute reproduction  d’un élément desdites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de N’PY Résa 

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

 

  • Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) du Groupe N’PY. (http://www.n-py.com/fr/politique-confidentialite). 
  • Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage de la plateforme en ligne. 
  • Les informations que les Clients communiquent sur le site permettent à N’PY RESA de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site. Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, le responsable de traitement a nommé un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@n-py.com (à compléter). 
  • Le traitement de données personnelles tiré de la vente sur ce site internet a pour base juridique le Règlement Général de Protection des Données du 25 mai 2018. Ces données personnelles sont conservées pendant 3 ans . Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés modifiée le 20 juin 2018, N’PY RESA informe le Client sur l’utilisation qui est faite de ces données, notamment sur la possibilité de lui envoyer des offres commerciales. 
  • La loi Informatique et Libertés modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 prévoient que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données – 3 bis avenue Jean Prat – 65100 Lourdes – FRANCE / e-mail à : dpo@n-py.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Il a enfin le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

  • CONSERVATION :

 

L’archivage des bons de commande est effectué par le service Clients de N’PY RESA conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.