CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION
Carte No Souci Pyrénées
Les présentes CGVU s’appliquent à toute adhésion au programme No Souci Pyrénées. Elles complètent les conditions locales propres à chaque Station ou Site du Réseau, disponibles en billetterie ou sur leurs sites. Ces CGVU régissent l’adhésion, l’usage et la facturation de la Carte No Souci Pyrénées. Elles sont applicables à toute nouvelle adhésion ou réactivation à partir du 12 juin 2025, et tout renouvellement à compter du 1er octobre 2025.
Art. 1 – Définitions
Adhérent : personne majeure souscrivant au Programme et responsable du Compte.
Bénéficiaire : personne désignée par l’Adhérent, détentrice de la Carte.
Carte : support physique ou dématérialisée permettant l’accès aux services du Réseau.
Catégorie : classification tarifaire d’un Bénéficiaire selon son âge ou un statut
spécifique.
Compte : interface personnelle de gestion sur le Site Internet.
Consommation : journée de ski ou activité dans le Réseau.
Exploitant : société gérant les remontées ou sites d’activités.
Programme : ensemble des services et avantages.
Réseau : stations et sites partenaires listés sur le Site Internet.
Station / Site : domaine skiable ou lieu d’activité du Réseau.
Art. 2 – Société émettrice
La Carte est émise par N’PY RÉSA, SAS au capital de 1 899 095,20 €, RCS de Tarbes
813 423 985, siège social : 3 bis avenue Jean Prat, 65100 Lourdes.
Mandataire d’Intermédiaire en Assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°17007391. TVA : FR 93 813 423 985
Contacts : voir article 15.
Art. 3 – Acceptation et engagements
En adhérant au Programme, l’Adhérent accepte les présentes CGVU, les CGU du site nosouci.com, ainsi que les conditions locales des Exploitants du Réseau.
En l’absence de disposition spécifique, les règles de la vente à distance s’appliquent.
L’Adhérent déclare ne pas détenir d’autre adhésion auprès de N’PY RÉSA.
Art. 4 – Dispositions générales
Les caractéristiques des produits liés à la Carte sont disponibles sur le site ou en point de vente.
La Carte est un titre de transport nominatif, non remboursable et non échangeable. La catégorie du bénéficiaire est définie en fonction de sa date de naissance.
La Société peut refuser une adhésion pour motif légitime (ex. : impayé, fraude). En cas de non-paiement, la commande est annulée.
Art. 5 – Absence de droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique à l’Adhésion, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Art. 6 – Durée de validité de l’adhésion
6.1. Durée de l’Adhésion
L’adhésion est valable jusqu’au 30 septembre suivant la date de souscription. Elle est ensuite renouvelée automatiquement chaque 1er octobre, sauf opposition préalable.
6.2. Renouvellement automatique
L’Adhérent est informé au moins un mois avant reconduction. S’il ne s’y oppose pas avant le 1er septembre via son espace personnel ou par courrier recommandé, l’adhésion est reconduite pour 12 mois.
6.3. Cas particulier
- Adhésion entre le 1er mai et le 31 août : résiliation possible jusqu’au 30 septembre au lieu du 1er septembre.
- Adhésion via offre “CSE” : non reconduite tacitement. Une nouvelle souscription est requise chaque saison.
Art. 7 – Objet
L’adhésion permet d’utiliser une Carte pour accéder directement aux remontées mécaniques ou activités des Stations et Sites du Réseau, grâce à la facturation automatique des consommations.
- Tarifs préférentiels sur les journées de ski et activités ;
- Assurance secours piste offerte, couvrant les frais de recherche, de secours et de premier transport
médicalisé ; - Avantages spécifiques selon le profil (Réduction famille, etc.).
Art. 8 – Tarifs
8.1. Paiement de l’Adhésion
L’adhésion est payable lors de la commande. Le prix est exprimé en euros TTC et visible sur le site. Chaque carte émise donne lieu à paiement.
8.2. Avantages tarifaires
Les Bénéficiaires bénéficient de réductions sur les journées de ski, activités selon la Station/Site, la période et la Catégorie. Certaines remises (ex. étudiants) nécessitent un justificatif valide. A défaut, le tarif standard s’applique.
Les remises sont calculées à partir des tarifs publics, peuvent être arrondies à 0,50 € par excès ou par défaut selon le cas et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles. Les conditions détaillées d’application des réductions sont disponibles sur le site nosouci.com et en billetterie.
Art. 9 – Modalités
9.1. Souscription et paiement
L’adhésion peut être souscrite en ligne ou en billetterie. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. Le client peut vérifier et corriger sa commande, consulter et télécharger les CGVU avant validation de son Adhésion sur une interface sécurisée.
9.2. Prélèvement mensuel
Les consommations (journées de ski et activités) réalisées par les Bénéficiaires sont enregistrées automatiquement par le système informatique de la Société Émettrice et des Exploitants.
Les relevés sur le site internet et par email sont indicatifs. Des ajustements peuvent être faits si des données sont transmises ultérieurement. En cas de prélèvement SEPA : l’Adhérent est informé au moins 3 jours avant le débit. Il peut contester l’opération dans les 8 semaines suivant le prélèvement (article L133-25 du Code monétaire et financier).
L’Adhérent s’engage à maintenir un moyen de paiement valide à tout moment et mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas de changement (carte expirée, IBAN erroné, etc.). Sans moyen de paiement valide, les Cartes associées au Compte sont bloquées automatiquement.
9.3. Livraison ou retrait
- Livraison : sous 7 jours ouvrés en France, 10 à l’étranger (délais indicatifs),
- Retrait : sur présentation de l’e-mail de commande et d’une pièce d’identité.
9.4 Défaut de Paiement
En cas d’échec de prélèvement, la Société Émettrice représente le prélèvement selon la cause du rejet automatiquement. La Carte est bloquée jusqu’au paiement.
En cas d’échec persistant, une notification est adressée par email ou courrier.
Frais et pénalités : 15 € pour solde insuffisant, 25 € pour une contestation infondée d’un prélèvement autorisé. Sans régularisation sous 15 jours après mise en demeure, l’adhésion peut être résiliée de plein droit, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et un recouvrement pourra être engagé.
Art. 10 – Utilisation de la Carte
10.1. Conditions d’usage
La Carte permet au Bénéficiaire d’accéder aux remontées mécaniques et aux activités du Réseau pendant toute la durée de validité de l’adhésion. Le bénéficiaire doit être porteur de sa Carte à chaque utilisation et présenter une pièce d’identité sur demande. Le système « mains libres » ne dispense pas de cette obligation de présentation.
10.2. Oubli et défaut de fonctionnement
L’accès peut être refusé sans compensation, même si un ticket de remplacement est acheté. Ces achats ne sont ni remboursés ni pris en compte dans le programme.
10.3. Fraude ou usage non-autorisé
La Carte est personnelle et ne peut être prêtée ni utilisée par un tiers. En cas de fraude (prêt, double usage…) :
- Confiscation immédiate de la Carte,
- Facturation automatique de la journée ou de l’activité sur le compte de l’Adhérent,
- Obligation de souscrire un nouvel abonnement pour réactiver la Carte,
- Résiliation immédiate sans indemnité si constatée par un agent assermenté.
10.4. Utilisation simultanée de plusieurs Cartes
Toute utilisation simultanée de plusieurs Cartes par une même personne peut entraîner un double prélèvement, sans responsabilité de la Société Émettrice.
Art. 11 – Résiliation
11.1. À l’initiative de l’Adhérent
L’adhésion peut être résiliée à tout moment par l’Adhérent via son espace personnel, par email ou courrier recommandé.
En cas de non-exécution manifeste des prestations malgré relance, l’Adhérent peut demander l’annulation selon l’article L216-2 du Code de la consommation.
11.2. À l’initiative de la Société Émettrice
La Société Émettrice peut résilier l’adhésion à tout moment, avec blocage immédiat des Cartes, en cas de fraude ou usage par un tiers, d’une fausse déclaration ou falsification à la commande ou lors d’un duplicata et pour défaut de paiement ou non-respect des obligations contractuelles. Aucune indemnité ne sera versée. Un email d’information est adressé en cas de résiliation.
Art. 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans le mois suivant l’événement concerné, sans préjudice des délais légaux. Adresse de correspondance : voir Service Clients (article 15).
Art. 14 – Droit applicable – Litiges
Seule la version française des présentes conditions fait foi. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Adhérent doit s’adresser à la Société Émettrice. En cas de litige non résolu dans les 60 jours, l’Adhérent peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage
(mtv.travel). La médiation n’est pas contraignante.
La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible en se connectant à :
webgate.ec.europa.eu/odr. En l’absence d’accord amiable, il peut saisir le tribunal de son choix : celui de son domicile ou celui du lieu de conclusion du contrat, selon l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Art. 15 – Service Client
- Téléphone : 05 32 95 00 06
- Email : contact@nosouci.com
- Formulaire : sur nosouci.com
- Courrier : N’PY RESA, No Souci Pyrénées, Service Clients, 3b avenue Jean Prat, 65100 Lourdes
Art. 16 – Exonération de responsabilité
La Société Émettrice est soumise à une obligation de moyens concernant l’accès à la vente à distance. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’interruption du service, d’intrusion, de virus ou de tout autre incident lié à l’usage d’internet ou du réseau téléphonique, ni en cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
L’Adhérent reconnaît connaître les limites techniques d’internet, notamment les délais de réponse, les risques de piratage ou d’erreur, et les aléas de transmission des données.
Art. 17 – Preuve et prélèvement
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation intégrale des CGVU. En billetterie, l’acceptation est confirmée sur le terminal de paiement ou lors de la finalisation sur le Site Internet.
Art. 18 – Perte, vol, duplicata
En cas de perte ou vol de Carte, l’Adhérent doit contacter le Service Clients et fournir un justificatif d’achat et une pièce d’identité. Un duplicata peut être demandé depuis l’espace client, avec paiement d’un frais (indiqué sur le site) de traitement.
Art. 19 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont la propriété exclusive de la Société Émettrice. Toute reproduction ou lien sans autorisation préalable est interdite.
Art. 20 – Protection des données à caractère personnel
Les données de l’Adhérent sont traitées selon le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées permettent le traitement et l’exécution des commandes, ainsi que l’envoi d’offres commerciales, sauf opposition. Les détails sont disponibles dans la politique de confidentialité consultable à l’url : n-py.com/politique-confidentialite
L’Adhérent dispose des droits suivants : accès, rectification, opposition, limitation, portabilité, effacement de ses données, ainsi que du droit de définir le sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par email à dpo@n-py.com ou par courrier à : Délégué à la Protection des Données – N’PY – 3 bis avenue Jean Prat – 65100 Lourdes – France. L’Adhérent peut également saisir la CNIL en cas de réclamation.
Art. 21 – Conservation
Les bons de commande sont archivés conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. Accès sur demande écrite auprès de la Société Émettrice.
Art. 22 – Modification des CGVU
Les CGVU peuvent être modifiées. Toute mise à jour est notifiée à l’Adhérent au moins un mois avant application (sauf pour les tarifs des Stations et Sites). En cas de désaccord, l’Adhérent peut résilier selon l’article 11. L’absence de réaction vaut acceptation.